Le décret interdisant la pratique d’actes de lyse adipocytaire suspendu (Impact Santé)

Dernière mise à jour le 01/06/2022 par Antonin Catrin

Saisi en référé, le conseil d’Etat a suspendu provisoirement l’exécution du décret du 11 avril 2011 relatif à l’interdiction de la pratique d’actes de lyse adipocytaire à visée esthétique.

En résumé :

Publié le 12 avril au Journal Officiel, ce texte qui a soulevé de nombreuses protestations interdit « certaines techniques de lyse adipocytaire (destruction des cellules de stockage des lipides) à visée amincissante ». Cette interdiction a fait suite à un avis de la Haute autorité de santé (HAS) qui a estimé que ces techniques présentaient un danger grave pour la santé ou des suspicions.
La HAS avait été saisie sur le sujet par la direction générale de la santé (DGS), qui avait été informée de la survenue de complications liées à la réalisation de ces techniques.

Dans son ordonnance, le juge des référés du conseil d’Etat reconnaît qu’il existe un « doute sérieux » sur la légalité de ce décret en pointant des discordances entre la conclusion finale de l’avis de la HAS et celles de l’étude circonstanciée qui fonde cet avis.

Le juge a été saisi par plusieurs médecins dont les syndicats SNJMG (syndicat national de médecine générale) et SAGA-MG (Syndicat Autonome des Généralistes en Activité) et des sociétés mettant en œuvre ces techniques. Ces derniers faisaient valoir un « préjudice pécuniaire grave et immédiat, se traduisant par une perte très importante de chiffre d’affaires résultant de l’impossibilité d’exercer leur activité en conséquence du décret ».

Ils ont également reproché à la HAS des irrégularités invoquant la violation du principe d’impartialité, des conditions respectant le contradictoire, l’absence de définition de la notion de danger grave, et faisaient valoir l’innocuité des matériels médicaux utilisés. Le Conseil d’Etat a décidé de suspendre le texte dans l’attente du jugement des recours déposés au fond contre le décret.