Épilation par Lumière Pulsée : un Acte Médical

Le combat pour savoir si l’épilation à la lumière pulsée est un acte médical touche à sa fin.

Depuis des mois les médecins esthétiques spécialistes de l’épilation laser définitive s’opposent aux réseaux d’instituts de beauté. En effet ces instituts esthétiques pratiquent l’épilation par lumière pulsée et délèguent ces actes médicaux à des esthéticiennes.

L’ordre des médecins a toujours affirmé que ces soins considérés comme esthétiques sont avant tout des actes médicaux. A ce titre ils doivent être pratiqués par un médecin, formé à l’utilisation des ces outils mais qui soit aussi capable de dresser un diagnostic préalable.
Avec cette démarche, les médecins esthétiques souhaitent protéger les patients.

Alerte à la lumière pulsée dès 2014

Pour mémoire un communiqué de presse intitulé “Epilation à la Lumière Pulsée : une vigilance nécessaire” émanant de la Commission de la Sécurité des Consommateurs (CSC) avait été diffusé fin septembre 2014

Extrait du communiqué de presse

“La CSC recommande aux fabricants d’indiquer de manière lisible sur l’emballage extérieur du produit que l’utilisation de l’appareil ne convient pas à tous les types de peau et qu’il existe des contre-indications médicales.
La CSC recommande aux utilisateurs de ne pas diriger les rayonnements vers toute manifestation cutanée notamment les grains de beauté, les cicatrices, les tatouages, les lésions.
Enfin, s’agissant des prestations d’épilation par des professionnels, la CSC recommande aux pouvoirs publics de mettre fin à l’incohérence consistant à tolérer de fait l’usage par des professionnels non titulaires du diplôme de médecine, d’appareils d’épilation à la lumière pulsée alors que cette pratique est à ce jour interdite par la loi.”

Médecins Laséristes contre esthéticiennes, la justice tranche

Le journal quotidien “20 Minutes” a publié un article le 15/03/16 concernant l’épilation définitive. Il s’agit d’un article sur le combat qui opposait les médecins aux instituts de beauté proposant des séances d’épilation à la lumière pulsée.
La justice a tranché en faveur des médecins :

L’épilation définitive est un acte médical

Ainsi selon la loi « tout mode d’épilation est un acte médical, sauf l’épilation à la pince ou à la cire »…

Les Réseaux d’instituts esthétiques souhaitent porter l’affaire devant la cour d’appel.

Après le jugement en Appel, c’est devant la Cour de Cassation que les chaines d’esthéticiennes ont porté l’affaire. La Cour de Cassation vient de confirmer que l’épilation à la Lumière Pulsée ne doit être pratiquée que par des médecins tout comme l’épilation Laser. 

Cette décision confirme celle de la Cour d’Appel au profit du Syndicat National des Dermatologues-Vénérologues : une fois de plus les actes d’épilation à lumière pulsée pratiqués par des esthéticiennes constituent des actes d’exercice illégal de la médecine.

Jugement confirmé

Cette décision devrait permettre aux franchisés – notamment – de se retourner contre le franchiseur et les fournisseurs de matériel qui ont abusé de leur crédulité en leur faisant croire qu’ils pourraient en toute impunité effectuer des actes d’épilation par lumière pulsée réservés aux médecins.

Ce jugement vient d’être confirmé par la Cour de Cassation contre les réseaux d’épilation à la lumière pulsée.
La pratique de l’épilation à lumière pulsée, en dehors du contrôle d’un médecin, constitue une activité illicite.

Lien vers la décision de la cour de cassation : la décision de justice en détail.