Décret relatif à l’interdiction de la pratique d’actes de “lyse adipocytaire à visée esthétique”

Dernière mise à jour le 02/09/2022 par Antonin Catrin

Le Centre Laser Sorbonne précise sa position par rapport au décret publié le 11 avril au regard des actes de CryoLipolyse. Cette position d’attente est uniquement dictée par le principe de précaution et des considérations d’ordre purement juridique.
Vous en avez sûrement entendu parler dans la presse et les médias, un décret relatif à l’interdiction de la pratique d’actes de “lyse adipocytaire à visée esthétique” vient d’être publié dans le Journal Officiel.

Ce décret que vous retrouverez in extenso ci-après vise les actes suivants :

* Interdiction de la mise en œuvre des techniques de lyses adipocytaires avec produits d’injection ou carboxythérapie ou laser transcutané sans aspiration en raison du danger grave qu’elle présente pour la santé humaine
* Interdiction de la mise en œuvre des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes en raison de la suspicion de danger grave qu’elle présente pour la santé humaine.

Dans la notice en préambule au décret les 4 agents physiques externes nommés sont :

• les ultrasons focalisés,
• les lasers,
• les infrarouges,
• la radiofréquence

Vous noterez que le froid – qui est un agent physique externe – et qui constitue le coeur du mode d’action de la cryolipolyse n’est absolument pas cité dans la liste des agents physiques externes.

Cependant – en raison du principe de précaution – en attendant la nouvelle rédaction en cours moins ambigue et plus précise du décret, l’équipe médicale du Centre Laser Sorbonne a décidé de différer les prochains traitements même si tous les médecins sont intimement persuadés – comme le prouvent les études – de l’absence de danger de la cryolipolyse.

D’ailleurs votre médecin ne manquera pas de revenir vers vous dès que des précisions ou limitations du décret seront publiées afin de poursuivre votre traitement.

JORF n°0086 du 12 avril 2011

Texte n°18

DECRET
Décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l’interdiction de la pratique d’actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
NOR : ETSP1107628D

Publics concernés : membres des professions médicales et paramédicales, esthéticiens et patients.

Objet : interdiction des techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine.

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : le présent décret tire les conséquences réglementaires de l’avis de la Haute Autorité de santé du 17 décembre 2010 en interdisant certaines techniques de lyse adipocytaire (destruction des cellules de stockage des lipides) à visée esthétique présentant un danger grave ainsi que les techniques utilisant des agents externes (ultrasons focalisés, lasers, infrarouges, radiofréquence) qui présentent une suspicion de danger grave pour la santé humaine.

Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-3 et L. 1152-2 ;
Vu l’avis de la Haute Autorité de santé en date du 17 décembre 2010,

Décrète :
Article 1
Est interdite en raison du danger grave qu’elle présente pour la santé humaine la mise en œuvre des techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique suivantes :
― lyse adipocytaire utilisant des injections de solutions hypo-osmolaires ;
― lyse adipocytaire utilisant des injections de produits lipolytiques (phosphatidylcholine ou déoxycholate de sodium) ;
― lyse adipocytaire utilisant des injections de mélanges mésothérapeutiques ;
― lyse adipocytaire utilisant la carboxythérapie ;
― lyse adipocytaire utilisant du laser transcutané, sans aspiration.

Article 2
Est interdite en raison de la suspicion de danger grave qu’elle présente pour la santé humaine la mise en œuvre des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes.

Article 3
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand